Droits et Obligations pour les sites, commerce électronique, NTIC, droit informatique
http://www.jurisexpert.net

Depuis la mise en place des nouvelles lois (LCEN et LIL) en 2004, les sites Internet "amateurs" et "professionnels" doivent être conformes à la loi sous peine de sanctions financières.
http://www.cnil.fr/

Autres pages décrivant les diverses obligations des propriétaires de sites Web :
Obligations
Déclarer un site
Informations légales

LEGISLATION: Programme d'affiliation

Votre carnet de voyage on-line est sollicité pour un programme d’affiliation ?
A quoi vous engagez-vous si vous acceptez (en France) ?

Si on vous propose un programme d’affiliation :
Le programme est accessible à tous (particuliers comme entreprises). et en trois clics celui-ci est installé sur votre site. Vous voici transformé en revendeur indirect de matériel informatique, de billets d’avion, de programmes de voyages... avec un commissionnement de l’ordre de 1 à 3 % sur le chiffre d’affaires que vous réaliserez, via les visiteurs de votre propre site.

La proposition semble intéressante, mais à quoi vous engage-t-elle ?
Le pourcentage moyen de réalisation d’une vente à partir du renvoi d’un internaute d’un site A vers un site B est de l’ordre de 1% environ.
Ensuite, que votre site perso réalise un chiffre d’affaires de commissions de 150 € ou de 7500 € par an, la loi française vous contraint à prendre le statut de " profession libérale commerçante " et c’est là que les ennuis peuvent débuter pour certains.

Que vous soyez salarié ou sans activité, au moment de l’acceptation de votre programme d’affiliation, vous devez (pour pouvoir facturer l’entreprise qui doit vous verser vos commissions) vous inscrire en tant que profession libérale commerçante auprès du centre de formalités des entreprises de votre région ou directement auprès du registre du commerce.
L’un ou l’autre de ces organismes, vous inscrira auprès de la CMR (caisse des professions libérales commerçantes), auprès de l’URSSAF et auprès de l’ORGANIC (caisse de retraite interprofessionnelle pour professions libérales).

Une fois inscrit(e), la machine se met en route. On vous réclamera la cotisation CMR, la cotisation de la caisse de retraite, et enfin l’URSSAF. L’inscription est obligatoire. Vos premières cotisations seront forfaitaires. Si à réception de votre déclaration de revenus annuelle, l’URSSAF constate que vous n’avez pas dépassé le seuil minimum de revenus générés par votre activité complémentaire (activité salarié + ressources d’affiliation), elle procèdera alors à un remboursement des cotisations que vous aurez avancé.

Les sites officiels à consulter :
http://www.canam.fr
http://www.urssaf.fr
http://www.organic.fr
http://www.creation.lentreprise.com/index.htm

Haut de page