| LEGISLATION:
Programme d'affiliation
Votre carnet de voyage on-line est sollicité pour un
programme d’affiliation ?
A quoi vous engagez-vous si vous acceptez (en France) ?
Si on vous propose un programme d’affiliation :
Le programme est accessible à tous (particuliers comme
entreprises). et en trois clics celui-ci est installé
sur votre site. Vous voici transformé en revendeur indirect
de matériel informatique, de billets d’avion, de
programmes de voyages... avec un commissionnement de l’ordre
de 1 à 3 % sur le chiffre d’affaires que vous réaliserez,
via les visiteurs de votre propre site.
La proposition semble intéressante, mais à quoi
vous engage-t-elle ?
Le pourcentage moyen de réalisation d’une vente
à partir du renvoi d’un internaute d’un site
A vers un site B est de l’ordre de 1% environ.
Ensuite, que votre site perso réalise un chiffre d’affaires
de commissions de 150 € ou de 7500 € par an, la loi
française vous contraint à prendre le statut de
" profession libérale commerçante "
et c’est là que les ennuis peuvent débuter
pour certains.
Que vous soyez salarié ou sans activité, au moment
de l’acceptation de votre programme d’affiliation,
vous devez (pour pouvoir facturer l’entreprise qui doit
vous verser vos commissions) vous inscrire en tant que profession
libérale commerçante auprès du centre de
formalités des entreprises de votre région ou
directement auprès du registre du commerce.
L’un ou l’autre de ces organismes, vous inscrira
auprès de la CMR (caisse des professions libérales
commerçantes), auprès de l’URSSAF et auprès
de l’ORGANIC (caisse de retraite interprofessionnelle
pour professions libérales).
Une fois inscrit(e), la machine se met en route. On vous réclamera
la cotisation CMR, la cotisation de la caisse de retraite, et
enfin l’URSSAF. L’inscription est obligatoire. Vos
premières cotisations seront forfaitaires. Si à
réception de votre déclaration de revenus annuelle,
l’URSSAF constate que vous n’avez pas dépassé
le seuil minimum de revenus générés par
votre activité complémentaire (activité
salarié + ressources d’affiliation), elle procèdera
alors à un remboursement des cotisations que vous aurez
avancé. |
